Le droit du mariage en France

Obligation alimentaire due à un proche

Qu'est-ce que l'obligation alimentaire?

C'est une aide matérielle qui est due à un proche sans ressources suffisantes.
Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

Sont concernés par l'obligation alimentaire:

les conjoints entre eux,
les enfants, petits-enfants, grandsparents et parents entre eux,
les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

Comment l'obtenir ?

Par simple accord entre les parties concernées. L'intervention de la justice est nécessaire, seulement si les différents intéressés ne parviennent pas à se mettre d'accord.
Il faut alors vous adresser au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le débiteur.

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Le droit du mariage en France

• Mariage civil
• Mariage avec contrat
• Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts
• Obligation alimentaire
• Contribution aux charges du mariage
• Acte de mariage
• Mariage et impôt sur le revenu
• Droits du conjoint survivant en cas de succession
• Nom en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint

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