Le droit du mariage en France

Conjoint survivant et succession: conditions pour succeder

Droits du conjoint

Le défunt peut déshériter complètement son conjoint par testament ou donation.

Conditions requises pour être "héritier réservataire"

Un époux est "héritier réservataire", c'est-à-dire héritier obligatoire du conjoint défunt, dès lors:
qu'il n'existe pas de descendants ou d'ascendants du défunt et,
que les époux ne sont ni divorcés ou séparés de corps ou ni engagés dans une instance de divorce ou de séparation de corps au jour du décès.

Les droits du conjoint survivant dépendent:

du régime matrimonial choisi par le couple,
et du nombre et de la qualité des héritiers présents au jour du décès (en l'absence de donation ou de testament au profit du conjoint)

Droits à la succession en l'absence de donation ou de testament

En l'absence de testament ou de donation, le conjoint survivant, ni divorcé, ni séparé de corps par un jugement définitif, peut hériter en pleine propriété ou en usufruit.
La part du conjoint survivant sur la succession du défunt dépend des héritiers présents au jour du décès.

Pour toute information, adressez-vous:

à un notaire,
à la chambre des notaires

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Le droit du mariage en France

• Mariage civil
• Mariage avec contrat
• Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts
• Obligation alimentaire
• Contribution aux charges du mariage
• Acte de mariage
• Mariage et impôt sur le revenu
• Droits du conjoint survivant en cas de succession
• Nom en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint

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