Le droit du mariage en France

Le mariage civil

• Principe
• Lieu du mariage
• Formalités à accomplir avant le mariage
• Célébration du mariage
• En cas de mariage à l'étranger

Principe

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans (des dispenses d'âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves) Chacun des futurs époux doit :
- donner son consentement (pour les mineurs au moins l'un des deux parents doit donner son consentement également)
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le président de la République),
- ne pas être marié ou lié par un PACS par ailleurs (de même pour les étrangers déjà mariés dans leur pays d'origine).

Lieu du mariage

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans. Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

Formalités à accomplir avant le mariage

Pièces à fournir
Il convient de fournir à la mairie choisie pour le mariage, les pièces suivantes :
- un acte de naissance délivré :
- depuis moins de 3 mois, s'il a été délivré en France;
ou depuis moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat.
- un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois; la visite médicale prénuptiale étant obligatoire pour chacun des époux et remboursable à 75 % par la sécurité sociale.
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile,
- un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.
- indiquer les noms, prénoms, profession et domicile des témoins,
D'autres pièces, dans des cas particuliers, peuvent être demandées, se renseigner à la mairie.

Audition par l'officier d'état civil

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire). Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Publication des bans

Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie.
Le mariage ne peut être célébré qu'après le dixième jour de publication des bans.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l'avance de préférence.

Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins. Lors de la célébration du mariage le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

En cas de mariage à l'étranger

A l'étranger, une fois que le mariage entre un ressortissant français et un(e) étranger(e) a été célébré et enregistré par l'officier de l'état civil local, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France. Celui-ci transmet alors une copie de ces informations au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

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Le droit du mariage en France

• Mariage civil
• Mariage avec contrat
• Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts
• Obligation alimentaire
• Contribution aux charges du mariage
• Acte de mariage
• Mariage et impôt sur le revenu
• Droits du conjoint survivant en cas de succession
• Nom en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint

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