Le droit du mariage en France

Impôt sur le revenu : rattachement des enfants mariés

Période antérieure au mariage

Les enfants non mariés peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents (ou de l'un d'entre eux en cas d'imposition séparée), à condition :
- d'avoir moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'ils sont étudiant,
- ou d'être infirme, quel que soit leur âge.
Pour le calcul de leurs impôt, les parents bénéficient d'une demi-part ou d'une part supplémentaire s'il s'agit du premier enfant d'un parent vivant seul et assurant seul son entretien ou si les parents ont déjà deux enfants ou plus à charge.
Les parents peuvent choisir l'abattement pour le versement d'une pension alimentaire ou la majoration du quotient familial.
En cas de mariage dans l'année, ils doivent ajouter à leurs revenus ceux que acquis par l'enfant ainsi rattaché du 1er janvier à la date du mariage.

Période postérieure au mariage

Les enfants mariés peuvent demander le rattachement de leur ménage au foyer fiscal de leurs parents (ou de l'un d'entre eux en cas d'imposition séparée) si l'un des membres du couple :
a moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il est étudiant,
ou est infirme, quel que soit son âge.
Les parents ou beaux-parents bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable.
L'abattement est de 4 489 EUR par personne rattachée, (par exemple de 8 978 EUR pour un couple sans enfant et de 13 467 EUR pour un couple avec enfant).
Les personnes rattachées ouvrent droit aux majorations prévues pour certains plafonds servant de base au calcul des réductions d'impôt sur le revenu.
En cas de maraige dans l'année, les parents doivent ajouter à leurs revenus ceux acquis par le ménage du jour du mariage au 31 décembre 2005.

Demande de rattachement

La demande de rattachement figure sur la déclaration des revenus du foyer fiscal auquel le rattachement est demandé (parents, beaux-parents, père, mère, beau-père ou belle-mère).

Effets du rattachement

Les parents qui acceptent le rattachement ne peuvent bénéficier à la fois de l'abattement et de la demi-part supplémentaire accordée pour le rattachement de leur enfant avant le mariage.
Les parents qui acceptent le rattachement ne peuvent bénéficier à la fois de l'abattement et de la déduction d'une pension alimentaire.
En revanche, au titre de la même année et pour un même couple, les parents de l'un des conjoints peuvent bénéficier de l'abattement et les parents de l'autre de la déduction d'une pension alimentaire.
Dans cette hypothèse, le foyer de rattachement doit ajouter à ses revenus la pension perçue par le couple rattaché.
La demande de rattachement doit être remplie :
- par chacun des époux, pour la période antérieure au mariage,
- par le ménage, pour la période postérieure au mariage.

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Le droit du mariage en France

• Mariage civil
• Mariage avec contrat
• Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts
• Obligation alimentaire
• Contribution aux charges du mariage
• Acte de mariage
• Mariage et impôt sur le revenu
• Droits du conjoint survivant en cas de succession
• Nom en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint

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