Le droit du mariage en France

Impôt sur le revenu et mariage dans l'année

La date pour déterminer le nombre de parts de votre ménage est :

• pour la période d'imposition séparée (avant le mariage), soit le 1er janvier 2005, soit la date du mariage en cas d'augmentation des charges de famille, 
• pour la période d'imposition commune (après le mariage), soit la date du mariage, soit le 31 décembre 2005 en cas d'augmentation des charges de famille. 

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Le droit du mariage en France

• Mariage civil
• Mariage avec contrat
• Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts
• Obligation alimentaire
• Contribution aux charges du mariage
• Acte de mariage
• Mariage et impôt sur le revenu
• Droits du conjoint survivant en cas de succession
• Nom en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint

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