Le droit du mariage en France

Impôt sur le revenu et mariage dans l'année

La date pour déterminer le nombre de parts de votre ménage est :

  • pour la période d'imposition séparée (avant le mariage), soit le 1er janvier 2005, soit la date du mariage en cas d'augmentation des charges de famille, 
  • pour la période d'imposition commune (après le mariage), soit la date du mariage, soit le 31 décembre 2005 en cas d'augmentation des charges de famille. 

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Le droit du mariage en France

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