Le droit du mariage en France

Déclaration de revenus et mariage dans l'année d'imposition

Pour déclarer les revenus de l'année du mariage, trois déclarations doivent être remplies. 

Pour les revenus acquis du 1er janvier 2005 au jour du mariage, chacun des époux doit remplir une déclaration séparément. Ils doivent pour ce faire utiliser la déclaration pré-imprimée que chacun d'eux a reçue. 

Pour les revenus acquis du jour du mariage au 31 décembre 2005, ils doivent remplir une déclaration commune. 

Répartition des revenus 

La répartition entre les différentes déclarations est effectuée à la date de mise à disposition des revenus, soit, dans la plupart des cas, la date d'encaissement. 

C'est le cas notamment des : 

• revenus fonciers, 
• traitements et salaires, 
• pensions et rentes, 
• revenus immobiliers. 

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Le droit du mariage en France

• Mariage civil
• Mariage avec contrat
• Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts
• Obligation alimentaire
• Contribution aux charges du mariage
• Acte de mariage
• Mariage et impôt sur le revenu
• Droits du conjoint survivant en cas de succession
• Nom en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint

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