Le droit du mariage en France

Copie de l'acte de mariage

Qu'est-ce que la copie d'acte de mariage ?

C'est une reproduction de l'intégralité des mentions portées sur l'acte de mariage.

Qui peut la demander ?

- l'intéressé s'il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants,
- son représentant légal.

Qui peut encore demander une copie ?

le procureur de la République,
le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.

Comment l'obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Le délai de délivrance est variable : d'immédiat à quelques jours.

Coût

La délivrance de la copie est gratuite.

Où s'adresser ?

- Mariage en France métropolitaine :
à la mairie où a eu lieu le mariage. - Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-Mer :
à la mairie où a eu lieu le mariage, ou au ministère de l'Outre-Mer.
Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat :
s'adresser au ministère des affaires étrangères.
Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger :
s'adresser là où a été dressé l'acte de mariage.

Comment faire la demande ?

Indiquez les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Pour toute information ?

Il convient de s'adresser à sa mairie.

Version imprimable

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Le droit du mariage en France

• Mariage civil
• Mariage avec contrat
• Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts
• Obligation alimentaire
• Contribution aux charges du mariage
• Acte de mariage
• Mariage et impôt sur le revenu
• Droits du conjoint survivant en cas de succession
• Nom en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint

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