Le droit du mariage en France

Extrait d'acte de mariage sans filiation

Mentions figurant sur l'acte

Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :
les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
la date du mariage,
les mentions relatives au régime matrimonial.
Eventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Formalités

La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Coût

Gratuit.

Délais

Délais variables : d'immédiat à quelques jours.

Où s'adresser ?

Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer :
à la mairie où à eu lieu le mariage,
ou au ministère de l'Outre-mer.
Pour une personne de nationalité français et mariée à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat : s'adresser au ministère des affaires étrangères.
Pour une personne de nationalité étrnagère et mariée à l'étranger : s'adresser là où a été dressé l'acte de mariage.

Version imprimable

---

Le droit du mariage en France

• Mariage civil
• Mariage avec contrat
• Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts
• Obligation alimentaire
• Contribution aux charges du mariage
• Acte de mariage
• Mariage et impôt sur le revenu
• Droits du conjoint survivant en cas de succession
• Nom en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint

Partenaires