Le droit du mariage en France

Extrait d'acte de mariage sans filiation

Mentions figurant sur l'acte

Il comporte une partie des informations figurant sur l'acte de mariage :
les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
la date du mariage,
les mentions relatives au régime matrimonial.
Eventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Formalités

La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Coût

Gratuit.

Délais

Délais variables : d'immédiat à quelques jours.

Où s'adresser ?

Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer :
à la mairie où à eu lieu le mariage,
ou au ministère de l'Outre-mer.
Pour une personne de nationalité français et mariée à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat : s'adresser au ministère des affaires étrangères.
Pour une personne de nationalité étrnagère et mariée à l'étranger : s'adresser là où a été dressé l'acte de mariage.

version imprimable Version imprimable


Le droit du mariage en France

mini chevalet pour mariage mariage bouches du rhone alliances mariage alliances de mariés marque places et menus mariage contenants dragees mariage appareil photo jetable pour mariage alliances de marié mariage petit budget bijoux et accessoires pour le mariage nouveautés mariage mariage boutique coiffure de marier set de table mariage alliances de mariages mariage décoration dessous pour mariage préparation mariage organiser un mariage fleur pour pochons dragées lingerie pour mariage appareils photo jetable mariage préparatif de mariage wedding planner kit de decoration de mariage
inscription gratuite au club des mariés
référencement site mariage

Boutique mariage

Partenaires


assurance mariage
guide du mariage en ile de france

Actualité Mariage

Massage en gondole

2008-07-29 source www.hotelcipriani.com

Demande en Mariage en République Tchèque

2008-07-29 source SMALL LUXURY HOTELS OF THE WORLD

Bonheur éternel au Telfair Golf Spa Resort

2008-05-21 source DESIGN PLANET SHERWOOD