Le droit du mariage en France

Extrait d'acte de mariage avec filiation

L'extrait d'acte de mariage avec filiation comporte les indications :

- les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
- l'année et le jour du mariage,
- les noms et prénoms des père et mère,
- les mentions relatives au régime matrimonial.
Eventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès...

Qui peut le demander ?

- l'intéressé, majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants,
- ses héritiers,
- son représentant légal,
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
- les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Formalités

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance. Il est nécessaire d'indiquer les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents, et de préciser qu'il s'agit d'une demande d'extrait avec filiation. Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République. Par correspondance, il faut joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

Délais

Délais variables : d'immédiat à quelques jours.

Coût

Gratuit

Où s'adresser ?

Mariage en France métropolitaine : à la mairie où a eu lieu le mariage Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-mer:
- à la mairie où a eu lieu le mariage,
- ou au ministère de l'Outre-mer.
Pour une personne de nationalité française et mariée à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat : s'adresser au ministère des affaires étrangères.
Pour une personne de nationalité étrangère et mariée à l'étranger : s'adresser là où a été dressé l'acte de mariage.

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Le droit du mariage en France

• Mariage civil
• Mariage avec contrat
• Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts
• Obligation alimentaire
• Contribution aux charges du mariage
• Acte de mariage
• Mariage et impôt sur le revenu
• Droits du conjoint survivant en cas de succession
• Nom en cas de mariage, divorce, séparation ou décès du conjoint

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