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Démarches à faire en cas de refus de visa

 
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afora



Inscrit le: 12 Mai 2006
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MessagePosté le: 12-05-2006 16:36    Sujet du message: Démarches à faire en cas de refus de visa Répondre en citant

En cas de refus de visa, le Consulat n'est pas tenu de vous donner la raison du refus. Par contre, il est obligé de la donner si cela lui est demandé par les services du Médiateur de la République ou de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) qui sont des structures officielles que toute personne, française ou étrangère, peut saisir lorsqu'elle fait l'objet d'un traitement discriminatoire ou pénélisant de la part d'une administration française (et donc des Consulats). Les Consulats préfèreront souvent se dédire et accorder les visas plutôt qu'avoir à se justifier pour des motifs, souvent, purement discriminatoires. La Halde et le Médiateur de la République ont des sites internet expliquant les démarches
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Bellisa
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MessagePosté le: 21-09-2006 16:03    Sujet du message: Répondre en citant

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