Mon-Mariage.com

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Une rubrique pour parler de tout ce qui est consommation lié au mariage: probleme de delai de livraison, commende pas conforme, prestataire qui annule a la derniere minute.

Deux adresses utiles

http://www.quechoisir.org

http://www.conso.net
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ou le B-A BA de tout achat important (robe, traiteur...)


Le bon de commande est au yeux de la loi un contrat engageant deux parties: le vendeur ou prestataire et le client.

Le bon de commande est indispensable en cas de réclamation, et obligatoire si une somme a été versée par avance ou que le bien et la prestation dépasse les 500 euros. Un duplicata exacte doit être en possession de chacun des signataires.


Un bon de commande doit impérativement comprendre:

-la date de sa rédaction
-les nom des deux contractants (dans le cas du vendeur, le nom de l'entreprise suffit, puisque il s'agit d'une personne morale)
-la référence de l'article ainsi que sa description/la description détaillée de la prestation
-la date ou le délai de livraison (qui sera en semaine franche)
-les clauses de rétractation, annulation et autre, défaut se sont les clauses légales qui s'appliquent
-le montant des sommes versée (et sous quelle forme : cheque, CB...)
-la nature de ses sommes (arrhes ou acompte), a défaut de mention se sont des arrhes
-la signature des deux


Bien sur, tout cela doit être écrit en caractère lisible, en français, et double exemplaire.

Dans le cas inverse, le commerçant est en tord, néanmoins, il est parfois difficile d'exiger le bon après coup, surtout si il y a eu des soucis.

Enfin, comme tout contrat, sa rupture entraine des consequences
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LES DELAIS DE LIVRAISON

Art. L.114-1 - Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire (500 euro), indiquer la date limite àlaquelle il s'engage àlivrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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Commentaires :

Lors de l'achat de biens (meubles et automobiles le plus souvent) ou de la commande d'un service (travaux à domicile par exemple), il existe souvent un délai entre le moment de la conclusion du contrat (signature du bon de commande ou du devis) et celui de son exécution (livraison du bien, réalisation de la prestation ). Le professionnel peut ne pas respecter le délai fixé dans le contrat (A) ou ne pas l'avoir mentionné dans le bon de commande (B). De plus, les sommes versées par le consommateur au moment de la commande à titre de réservation font l'objet d'une réglementation particulièrement protectrice des intérêts des consommateurs (C).

A/ Si le contrat comporte un délai de livraison précis et que celui-ci est dépassé par le professionnel

L'article L.114-1 du Code de la consommation (ancien article 3-I de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, J.O. du 21 janvier) institue une triple protection des consommateurs.

1/ Tout d'abord, il est fait obligation au professionnel de mentionner dans le contrat la date limite de livraison du bien ou d'exécution du service commandé.

2/ En cas de non livraison du bien ou d'inexécution du service dans le délai fixé, le consommateur dispose de la faculté de résoudre le contrat (l'annuler) qu'il a signé sans qu'il soit besoin de saisir le juge dès lors que la date de livraison ou d'exécution prévue dans le contrat et dépassée de plus de 7 jours. A cette fin, le consommateur dispose d'un délai de 60 jours ouvrés (12 semaines) à partir de la date de livraison ou d'exécution prévue au contrat pour exercer son droit. A l'issue de ce délai, le consommateur perd son droit ; reste la possibilité pour lui de demander la résolution judiciaire du contrat inexécuté.

Le consommateur doit dénoncer le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est alors réputé résolu à la date de réception de la lettre par le professionnel (figurant sur l'accusé de réception), à condition toutefois que la livraison du bien ou l'exécution du service ne soit pas intervenue entre l'envoi de cette lettre par le consommateur et sa réception par le professionnel.

Dés lors que le contrat est résolu, le professionnel doit restituer au consommateur les sommes que ce dernier a versées, étant observé de plus que le consommateur peut demander en justice le versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi du fait de l'inexécution du contrat (ex : annulation d'une location de vacances parce que la voiture commandée n'a pas été livrée à temps ; voir article 1611 du Code civil).

Il est à noter que cette possibilité offerte au consommateur ne s'applique qu'aux contrats dont le prix excède 500 euros (3.000 F) (décret n° 92-1156 du 13 octobre 1992, J.O. du 20 octobre). En deçà de ce seuil, les dispositions de droit commun s'appliquent : en vertu de l'art. 1610 du Code civil, le consommateur peut saisir la justice et y demander, soit la résolution de la vente afin de se faire restituer les sommes versées à la commande, soit sa "mise en possession", c'est-à-dire l'exécution forcée du contrat, et ce sans préjudice de la faculté pour le consommateur d'engager la responsabilité contractuelle du professionnel pour inexécution du contrat afin d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.

B/ En l'absence de tout délai mentionné dans le contrat ou dans l'hypothèse où le délai est donné à titre indicatif, il appartient au consommateur de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer le bien ou exécuter le service. A son terme, le consommateur pourra bénéficier du droit de dénonciation dans les conditions précitées si après avoir adressé une lettre recommandée avec AR invitant le professionnel à livrer dans un délai précis, celui-ci ne s'est toujours pas exécuté.

En toute hypothèse, un consommateur dispose toujours de la possibilité en cas de retard dans la livraison d'un bien ou d'exécution du service commandé au regard de la date convenue sur le contrat, de demander au juge - après avoir adressé au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de le livrer dans un délai précis - la mise en possession du bien ou l'exécution du service, et ce sans préjudice d'une demande de dommages et intérêts dans le cas où le retard de livraison lui a causé un préjudice quelconque qu'il est à même de prouver.

C/ L'alinéa 4 de l'article L.114-1 prévoit que les sommes versées par le consommateur au moment de la signature du contrat de vente è titre de réservation sont considérées comme des arrhes. Cette qualification emporte deux conséquencesÊ:

- celle pour chacune des parties au contrat, consommateur ou professionnel, de se dédire, c'est-à-dire de revenir sur son engagement et de mettre fin au contrat : le consommateur, en perdant le montant des arrhes, le professionnel en en restituant le double ;

- cette faculté de dédit n'est pas offerte au consommateur lorsque les sommes versées à la commande ont été qualifiées dans le bon de commande d'acompte. L' acompte, premier versement à valoir sur le prix total de l'achat, constitue en effet une preuve d'engagement ferme des parties au contrat. Si une d'entre elles se rétracte, elle engage sa responsabilité et peut se voir condamner par les tribunaux au paiement total de la commande ainsi qu'au versement de dommages et intérêts en cas de préjudice subi par l'une des parties par la rétractation impromptue et illicite de l'autre.

Il y a lieu de souligner qu'en vertu de l'article L.131-1 du Code de la consommation, toute somme versée d'avance àtitre de réservation de biens ou services, qu'il s'agisse d'arrhes et d'acompte, est productive d'intérêts après un délai de trois mois àcompter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation ou de la restitution de ces sommes et ce sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière. Ces intérêts sont calculés au taux légal, à savoir 5,82% pour l'année 1995 (décret n° 95-76 du 23 janvier 1995, J.O. du 24 janvier).
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1 Les problèmes liés au bon:

-bon non conforme > vous retourné a la boutique en exigent mise au norme du bon, conformément au code de la consommation

-bon absent > vous retourné a la boutique, et vous exigée le bon, en soulignant le caractère illégale de cette pratique. Au besoin, menacé ou faites appel a un huissier; afin qu'il vérifie la présence d'une trace de votre commande, et que vous puissiez avoir votre bon.

-ne jamais donner le duplicata de votre bon


2 Les problème de conformité

Toujours vérifier l'article, en cas de non conformité:

-a la boutique > refuser de payer avant la mise en conformité, ne JAMAIS donner le duplicata du bon de commande
-a domicile > refuser de signer le bon de livraison, remplir la case appropriée en stipulant que l'article n'est pas conforme, ne pas payer
- après coup (prestataire) > refuser de payer le reste de la somme

Il est recommandé dans ces cas, de verser la somme due sur un compte bloqué et d'en avertir le commerçant, jusqu'à arrangement ou procédure legale


3 Absence du bien ou du service, rupture du contrat par le commerçant/prestataire

Vérifier tout d'abord les clause d'annulation et de rupture de contrat. Envoyer une lettre avec accusé de réception, accompagnée des pièces prouvant le contrat toujours des photocopie JAMAIS les originaux.

En cas de difficulté, passez par un huissier afin qu'il fasse un fasse un constat, puis adressez vous a une asso de consommateur





Dans tout les cas, garder les relevé de cheque ou de carte bleue afin de prouver votre achat ou vos versements.

Toute réclamation verbale doit être accompagnée d'une lettre avec accusée de réception, comportant:

-date
-motif de la réclamation
-rappel du texte de loi (Art. L.114-1)
-photocopie des preuves (JAMAIS LES ORIGINAUX)

Bon a savoir: même si le commerçant refuse de réceptionner la lettre, elle prend valeur dès le lendemain du passage du facteur
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Réclamation pour retard dans la livraison
Monsieur,

j'ai l'honneur de vous rappeler ma lettre du ..... et la demande que je vous transmettais à cette date .

Il était entendu que la livraison des articles commandés devait m'être faite au plus tard le (date) . Or , plus de (temps de retard) se sont écoulées et je n'ai toujours rien reçu.

Je compte sur vous pour faire diligence afin que cette livraison soit effectuée au plus vite .

Veuillez agréer , Monsieurs , l'expression de ma considération distinguée.








Réclamation pour retard dans la livraison pressante

Monsieur,

je m'étonne vivement de n'avoir toujours rien reçu de votre maison , malgré ma réclamation du ..... courant au sujet de la commande que je vous ai passée le ......

J'ai absolument besoin des articles commandés , pour l'organisation de mon mariage.Chaque jour de retard supplémentaire me cause un préjudice considérable et je compte absolument sur votre diligence pour me donner satisfaction dés réception de cette lettre .

Veuillez agréer , Monsieur , l'expression de mes sentiments distinguée.











Demande d'indemnité pour retard dans la livraison Menaces de poursuites

Monsieur,Je tiens à rappeler ici la correspondance échangée entre nous :

1° La lettre de commande du ....., demandant livraison sous quinzaine au plus tard ;

2° Votre lettre du ..... , par laquelle vous déclariez accepter ma commande et vous engager à me la livrer dans le délai fixé ;

3° Ma réclamation du ......;

4° Ma réclamation (pli recommandé ) du.......;

5° Votre tardive réponse du ...... .

A propos de cette dernière lettre , j'ai le regret de vous préciser que je ne suis nullement satisfait des banales excuses qui m'y sont exprimées . Je vous rapelle les termes mêmes de la réclamation que je vous adressais , par lettre recommandée , le ...... :" chaque jour de retard supplémentaire me cause un préjudice considérable " . Voilà , pour moi , ce qui compte , et toutes vos excuses , malheureusement , ne pourront rien y changer .

En conséquence , je fait auprés de vous par la présente une derniére tentative pour obtenir satisfaction . Avant de vous notifier par lettre recommandée mon refus de votre livraison et ma décision de vous assigner devant la juridiction compétente , je vous donne trois jours encore pour me faire savoir si vous vous engagez formellement à me livrer sur le champ les articles commandés ainsi que le montant de l'indemnité que vous êtes disposés à me verser en réparation amiable du préjudice que m'a cause la non-observation de vos engagements .

Sans réponse le......., je prendrai toutes dispositions utiles.

Veuillez agréez , Monsieur, mes salutations.













Information de poursuites

Monsieur,Je tiens à rappeler ici la correspondance échangée entre nous :

1° La lettre de commande du ....., demandant livraison sous quinzaine au plus tard ;

2° Votre lettre du ..... , par laquelle vous déclariez accepter ma commande et vous engager à me la livrer dans le délai fixé ;

3° Ma réclamation du ......;

4° Ma réclamation (pli recommandé ) du.......;

5° Votre tardive réponse du ...... .

6° Ma demande d'indemnité du ...... .

Eu égard a l'absence d'exécution de votre engagement (stipulé dans le bon de commande du (date)) dans les sept jours ouvrés suivant la date de livraison, et au regard de l'article L.114-1 du code de la consommation; j'ai le regret de vous faire part de la rupture du contrat de vente par votre personne.

En vertu de quoi, et conformément a l'article sus cité, j'exige soit la restitution du double des arrhes versée ou la mise en possession de ma commande dans un délai de 48 h accompagné d'un dédommagement.

En cas d'absence de réponse concrète de votre part, je serais dans l'obligation de signaler votre commerce a la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que d'engager des poursuites a votre encontre.

Veuillez agréez , Monsieur, mes salutations.
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Les livraisons

Il faut toujours exiger du commerçant qu'il indique sur le bon de commande une date précise de livraison . C'est d'ailleurs une obligation si le prix est supérieur à 500 euros.

Dans tout les cas, il est conseiller d'écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception, comportant les éléments suivants:

-l'ensemble de vos coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone...) ;

-la référence du produit ou du service à l'origine du problème (code produit, code emballage ou code-barres, référence du contrat ou du bon de commande...) ;

-si possible, la date et le lieu de l'achat ou de réalisation de la prestation (démarchage à domicile, vente à distance...) ;

-le problème survenu, en exprimant clairement sa nature (défaut de livraison après expiration du délai de livraison , par exemple) ;

-l'objet de votre demande (résiliation ou exécution du contrat, remboursement, échange, réparation... ; essayez de chiffrer votre demande)

-si possible, les fondements juridiques de votre réclamation (articles de code, textes...) ;

-les pièces justificatives en photocopies (facture, ticket de caisse, devis...). Toujours des photocopies, jamais les originaux.


Voici un lien pour telecharger un formulaire type de reclamation

http://ec.europa.eu/comm/consumers/redress/compl/cons_compl/acce_just03_fr.pdf

En cas d'échec, reportez vous aux divers cas ci dessous





En cas d'absence de livraison à la date prévue

L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison , l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.

Il convient  donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer (cf. " Lettre de mise en demeure de livraison "), puis,  en cas d'échec, d'engager une action civile.

Cette procédure étant difficile à mettre en oeuvre, l'article L.114-1 du code de la consommation a prévu que le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si le dépassement, non dû à un cas de force majeure, excédait 7 jours.

Attention ! Le consommateur négligent qui attend plus de 60 jours ouvrés perd ce droit d'annulation.

A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu.

L'acheteur peut également exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" si le montant du litige ne dépasse pas 10 000 euros.





Au moment de la livraison

Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.

Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.





Livraison non conforme

Si au moment de la vérification de la marchandise il apparaît qu'elle n'est pas conforme au bon de commande, il faut la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison .





En cas de problème

Reprendre contact avec le vendeur afin d'obtenir un arrangement à l'amiable.

Si le professionnel tarde à respecter ses engagements, lui adresser un courrier pour les lui rappeler (cf. " Lettre de mise en demeure de livraison ").

Si ces démarches n'aboutissent pas, une procédure "d'injonction de faire" peut être intentée (cf. " L'injonction de faire ou de payer ").

     

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes .
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L'injonction de faire / de payer

Avant même tout procès, le consommateur peut obtenir rapidement et à peu de frais une décision de justice grâce à ces deux procédures pratiques :
l'injonction de faire
l'injonction de payer






L'injonction de faire

C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant le juge de proximité si le litige ne dépasse pas 4 000 euros.

Dans quel cas l'utiliser ?

Vous avez conclu un contrat qui prévoit l'exécution par le commerçant (ou même un particulier) d'une obligation.

Exemples : livraison d'une commande, application d'une garantie.

Comment procéder ?

Vous devrez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé au secrétariat (appelé greffe) du tribunal d'instance soit du lieu où demeure l'entreprise, soit du lieu de l'exécution du contrat.

Consulter également les formulaires :

1) pour le tribunal d'instance :
le formulaire http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form11723v04.pdf
sa notice http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50801n04.pdf

2) pour le juge de proximité :
le formulaire http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Form12288v02.pdf
sa notice http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/particuliers/Notice50801n04.pdf

Cette demande doit comporter :
les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre adversaire ; le motif de votre demande : nature précise de l'obligation et du contrat sur lequel vous vous appuyez.

Elle est accompagnée des pièces justificatives.

Le greffe enregistre votre demande.

La décision du Tribunal : s'il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant obligation de faire sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqué.

Ce document est adressé à votre adversaire. Il fixe un délai d'exécution. Si l'obligation n'est pas remplie pendant ce délai il y a procès. La date de l'audience est fixée également par l'ordonnance du juge.







L'injonction de payer

Dans quel cas l'utiliser ?

Vous pouvez y recourir lorsque l'on ne vous rembourse pas une somme que l'on vous doit.

Exemples : difficulté pour recouvrer des arrhes auprès d'un commerçant qui n'a pas rempli son contrat, caution que l'on tarde à vous rembourser en fin de location, etc.

Comment procéder ?

Vous devez adresser une demande (appelée requête) par lettre simple ou par recommandé au secrétariat ( greffe) du tribunal d'instance du lieu où est domicilié votre débiteur.

Cette demande doit comporter :
les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre débiteur ;
le montant de la somme en jeu (en principal, intérêts, frais) ;
le motif de la demande ;
elle est accompagnée des pièces justificatives (cf. " Lettre de requête en injonction de payer ").

Consultez également :
le formulaire Cerfa n° 12286*01 http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/INJONCTION%20DE%20PAYER%20TI%20TC.PDF
sa notice http://www.justice.gouv.fr/Formulaires/notice%20injonction%20payer.PDF

La décision du tribunal

S'il estime votre demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqués au tribunal.

Ce document vous sera transmis par le greffe. Vous devez alors demander à un huissier de la remettre à votre adversaire. Il a un mois pour réagir : soit il s'exécute, soit il conteste et alors seulement il y a procès.    
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Modèle de lettre de mise en demeure de livraison

Nom, Prénom
Adresse
Références du bon de commande :

à ( Lieu ), le ( Date )



Monsieur,

En date du ......, je vous ai passé commande de ....... ( préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande).

Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le ..... ( si une date a été prévue sur le bon de commande ) ou dans un délai de ...

Or, force m'est de constater que je ne suis toujours pas livré à ce jour ( éventuellement : malgré ma/mes précédents courriers du/des ...)

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure

ou : de me livrer rapidement

ou : de procéder à la livraison sous le délai de .... jours (délai fixé par vous)

ou : d'annuler ma commande en me restituant la somme d'euros que je vous ai versée ( si une somme a été effectivement versée )

Faute d'une réponse de votre part ( éventuellement selon la formule retenue  : dans ce délai), je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.114.1 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi quedes dommages-intérêts, s'il y a lieu.



Dans l'attente de votre réponse, (formule de politesse ).



Signature
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Modèle de requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal d'instance




Requête à Monsieur le Président du Tribunal d'instance de................

Je soussigné (Nom et prénom )

Profession :

domicilié :



ai l'honneur de vous exposer que je suis créancier de M... ou de la Société .....domiciliée..... pour la somme de ..... francs représentant le montant de l'acompte versé en vue d'un achat à crédit que j'ai annulé conformément à la Loi.

Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie par les documents que je joins à la présente, en copie.

Aussi, Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification, à mon débiteur, d'une injonction de payer, pour cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l'instance, revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition ou de désistement.



à(Lieu ) , le...( Date)



Signature



Pièces jointes :
copie du bon de commande,
copie de l'offre préalable de crédit,
relevé de compte bancaire prouvant le débit du chèque représentant l'acompte,
copie des lettres de mises en demeure.






N.B. :

1) conservez toujours les originaux, ne joignez que des copies.

2) la plupart des greffes possèdent des imprimés de requête qui sont à votre disposition.
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Un dernier detail

Si des cheques ont été confié au commerçant pour paiement differés, faites les annulé (si il n'ont pas encore été encaissé); et versé la somme sur un compte bloqué.
Demandez a la banque de vous faire une attestation pour ce compte (avec la somme qu'il contient).

Prevenez ou mentionner dans votre lettre recommandée au commerçant votre demarche, en joignant une photocopie de cette attestation; comme preuve de votre bonne foi; et mentionné qu'il n'aura la sommes qu'a l'execution du contrat.
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