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[cibu83]

La séparation de biens

Le modèle en est fourni par le Code civil, comme nous l'avons dit. Il faut établir un contrat notarié pour être y soumis. Son fonctionnement est simple. Il n'existe que deux catégories de biens ceux de la femme et ceux du mari.

Pas de biens communs
Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : la future épouse sera déçue d'apprendre qu'elle ne pourra vendre son appartement sans le consentement de son mari bien qu'il lui appartienne en propre dès lors qu'il constituera le logement de la famille (art. 215 du Code civil)
Les biens achetés ensemble ne seront pas communs mais soumis aux règles de l'indivision ordinaire, d'où une certaine précarité et un coût plus élevé du partage à la fin du régime.

Pas de dettes communes mais...
Corrélativement à l'absence d'actif commun, il n'existe pas de passif commun. Chacun des époux est seul tenu des dettes qu'il a contractées. L'autre n'en est aucunement responsable et ne peut être poursuivi à leur égard.
Une exception, là encore : elle se rapporte aux dettes fiscales. Les époux en sont solidairement tenus la plupart du temps, quel que soit le régime matrimonial. Ils sont également solidaires pour les dettes nécessitées par l'entretien du ménage à la condition qu'il ne s'agisse pas de dépenses excessives ou d'achats à tempérament,
Est-il besoin de rappeler que, lorsqu'ils consentent un prêt à un débiteur séparé de biens, les établissements financiers lui demandent souvent le cautionnement de son conjoint.

Les pièges du régime
L'époux commerçant est parfois tenté d'acheter certains biens, immobiliers notamment, au nom de son conjoint avec des fonds provenant de son commerce de manière à les soustraire aux éventuelles poursuites de ses propres créanciers.
Une célèbre présomption dite "mucienne" permettait autrefois aux créanciers de déjouer automatiquement cette fraude. Elle a été abrogée. Mais ils ont toujours le droit de prouver, si l'époux commerçant fait de mauvaise affaires, qu'il a financé les acquisitions de son conjoint, auquel cas elles n'échapperont pas à leur droit de poursuite.
Le régime de la séparation de biens est par ailleurs le domaine privilégié des dons manuels, donations indirectes ou déguisées. Lorsqu'un époux achète un bien au nom de son conjoint, non plus pour échapper à d'éventuels créanciers mais dans le but de l'avantager, la jurisprudence considère que l'opération recouvre une libéralité entre époux portant sur le bien acquis lui-même. Or on sait que les donations entre époux sont révocables. En cas de mésentente, le "donateur' pourra reprendre le bien qu'il avait acheté au nom de son conjoint. Si la donation est considérée comme déguisée, elle est nulle en application de l'article 1099 alinéa 2 du Code civil, nullité qui peut être invoquée par l'époux donateur ou ses héritiers.
La jurisprudence à tendance à tempérer la rigueur de la loi. Elle admet parfois que le mari (car c'est le plus souvent de lui qu'il s'agit) a voulu rétribuer l'activité de son épouse, soit dans la gestion de l'entreprise familiale, soit simplement au foyer.

Pour
- Totale indépendance patrimoniale des époux.
- Protège chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint.
- Possibilité d’acquérir un bien en indivision.
- Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution.
- Peut convenir aux commerçants, aux époux exerçant l’un et l’autre une activité lucrative et à ceux ayant des enfants d’un précédent mariage.

Contre
- Bénéfices, gains et salaires de l’un des époux ne profitant pas à l’autre.
- Dangereux pour les femmes sans activité professionnelle.
- Indépendance financière ne jouant pas (généralement) à l’égard du fisc.
- Inconvénients de l’indivision ordinaire pour les biens achetés " à deux ".
- Risque de révocation ou de nullité des donations occultes (acquisition d’un bien au nom d’un époux avec l’argent de l’autre).
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La participation aux acquêts

La Loi du 13 juillet 1965 a introduit dans notre droit un nouveau régime susceptible de satisfaire ce " désire combiné d’indépendance et de participation aux bénéfices ". C’est celui de la participation aux acquêts. Nos voisins allemands et suisses le connaissent bien puisque c’est leur statut légal (celui des époux qui se marient sans faire de contrat). Il n’a pas eu, dans notre pays, le succès escompté.
Bien que séduisant dans son principe, les difficultés, réelles ou supposées, de liquidation rebutent les futurs époux... et leurs conseils. Ce régime a cependant de fervents partisans.

Un régime " Séparato-communautaire "
Pendant le mariage, il fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. A sa dissolution, on liquide leurs droits, un peu comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il n’y a pas, cependant, de masse commune partageable en nature. Les époux demeurent personnellement propriétaire des biens qu’ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu’ils possédaient en se mariant ou qu’ils ont recueillis par succession.
On mesure seulement l’enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d’origine (qui comprend les biens qualifiés de " propres " sous le régime de la communauté réduite aux acquêts). C’est ce que l’on appelle le décompte de la créance de participation. L’enrichissement, s’il en est constaté un, est partagé par moitié entre les deux conjoints. Le déficit éventuel reste à la charge de l’époux concerné.
Le problème soulevé par ce décompte vient du mode d’évaluation des biens prévu par la loi aux dates de référence, celle du mariage et celle de la dissolution du régime.
Le patrimoine final est estimé en fonction de l’état et de la valeur des biens le composant au jour de la liquidation du régime.
Le patrimoine d’origine est estimé d’après sa valeur à la même date en fonction de son état au moment du mariage (ou du décès de la personne dont le conjoint a hérité).

Pour
- Avantages (pendant le mariage) de la séparation de biens sans les inconvénients (à la fin du régime).
- Satisfait le " désir combiné d’indépendance et de participation aux bénéfices ".
- Possibilité d’exclure les biens professionnels.

Contre
- Régime hybride.
- Difficultés d’évaluation des patrimoines d’origine à la fin du régime.
- Incertitude liée au correctif d’équité prévu par l’article 1578 du Code Civil.
- Règlement de la dette de participation pour l’époux exerçant une activité professionnelle
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La communauté universelle


C'est un régime qui a le mérite de la simplicité. Les auteurs du Code civil n'ont pas eu besoin de plus d'un article pour le réglementer.

Le principe
Tous les biens que les époux possèdent au jour du mariage, ceux qu'ils pourront acquérir par la suite ou recueillir par succession, donation ou legs forment une seule masse commune.
Corrélativement, toutes les dettes sont à la charge de la communauté, quelle que soit leur nature ou leur origine.
Chaque époux dispose des mêmes pouvoirs que s'il était marié sous le régime de la communauté légale (premier cas).

Les exceptions
Certains biens déclarés par l'article 1404 du Code civil "propres par nature" sont exclus de la communauté sauf stipulation contraire. Ainsi en est-il, comme nous l'avons vu (premier cas), des actions en réparation d'un dommage corporel ou moral et aussi "des créances et pensions incessibles et plus généralement (de) tous les biens qui ont un caractère personnel et (de) tous les droits exclusivement attachés à la personne" ' Si l'on veut que la communauté soit réellement universelle, il convient de déroger, dans le contrat de mariage, aux dispositions de l'article 1404 du Code civil, comme le permet l'article 1526,
Par ailleurs, les biens légués ou donnés à l'un des conjoints sous la condition qu'ils seront exclus de la communauté demeurent propres à l'époux légataire ou donataire. En pareil cas, la volonté du défunt l'emporte sur les conventions matrimoniales.

La clause d'attribution
L'actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre les deux époux. Mais il peut être convenu dans le contrat de mariage que le survivant sera attributaire de la totalité des biens communs à charge de payer seul les dettes. Une telle convention n'est pas considérée comme une donation, sauf si le défunt laisse des enfants d'un précédent mariage.
Conséquence intéressante au plan fiscal : le survivant n'est pas assujetti aux droits de succession. Ceci explique en grande partie l'intérêt porté à ce régime et à la clause d'attribution par les époux d'un certain âge n'ayant pas d'enfant.
Les parents (éloignés, en l'occurrence) du conjoint prédécédé ne pourront rien réclamer sur ses apports, à condition cependant que le droit de reprise prévu par l'article 1525, 2ème alinéa du Code civil ait été écarté dans le contrat de mariage, ce qui est possible (réserve faite des exceptions rappelées plus haut), même s'il existe des enfants du mariage.

Une application limitée

Un tel régime ne saurait être conseillé inconsidérément. Les jeunes époux n'y ont guère recours, sauf dans les trois départements du Rhin et de la Moselle pour des raisons historiques.
Il faut bien voir en effet que les droit réservataires d'éventuels enfants du mariage sont sacrifiés au bénéfice du conjoint survivant susceptible, de disposer sous de mauvaises influences, de la totalité du patrimoine commun.
D'autre part si tel n'est pas le cas, la charge fiscale qui pèsera sur les enfants au décès du second conjoint se trouvera alourdie car ils ne bénéficieront qu'une seule fois de l’abattement de 300.000 Frs et des tranches inférieures du barème.
En revanche, il est fréquent que des époux n'ayant pas d'enfants s'y soumettent au soir de leur vie en changeant de régime matrimonial.
A noter que la clause d'attribution peut être stipulée en faveur d'un seul époux, la femme, par exemple, ou du survivant quel qu'il soit. Une modalité intéressante quand un seul des conjoints a des enfants d'un précédent mariage.

Pour
- Régime le plus simple. Symétrie entre communauté de vie et d’intérêts.
- Pour le conjoint survivant, possibilité de disposer seul de tous les biens et fiscalité avantageuse.
- Souvent recommandé aux personnes âgées n’ayant pas d’enfants.

Contre
- Droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés si l’époux survivant dispose des biens.
- Fiscalité alourdie à leur détriment au décès du second conjoint.
- Irrévocabilité de la clause d’attribution profitant au survivant.
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La communauté de meubles et acquêts


Ancien régime légal, c'est encore aujourd'hui, le régime auquel sont soumis les nombreux époux qui ont convolé avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat et qui n'ont pas déclaré vouloir se soumettre au nouveau statut légal. Il peut maintenant être choisi comme régime conventionnel mais les statistiques montrent qu'il ne suscite plus guère d’intérêt parmi les candidats du mariage.

Il s'agissait déjà d'une communauté , mais dans laquelle étaient englobés tous les biens de nature mobilière quelle qu'en soit l'origine. Ainsi ceux provenant d'une succession se trouvaient incorporés dans l'actif commun tout comme ceux achetés avec les économies du ménage.

Faut-il rappeler que la catégorie des meubles est de nos jours particulièrement fournie ?

Elle comprend, non seulement " les meubles meublants ", c'est-à-dire le mobilier d'intérieur, mais aussi l'argent liquide, les comptes bancaires, titres et valeurs de Bourse, actions et parts de société, fonds de commerce, clientèles civiles.

Seuls les biens immobiliers appartenant aux époux au jour du mariage ou recueillis par succession, donation ou legs leur demeuraient propres.

Lorsqu'un conjoint marié sous ce régime reçoit dans la succession de ses parents une maison et un fonds de commerce, la maison lui est seule propre tandis que le fonds de commerce entre dans la communauté.

Sous le nouveau régime légal, ces deux éléments patrimoniaux appartiennent personnellement à l'époux héritier.
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[Invité]

Tout c'est contrat me font mal a la tete y en a pas un qui est simple et qui bien quand meme?? come le rapport qualité/prix??

[chouchou]

Nous, on avait prévu d'en faire un mais sans savoir quoi exactement. Tu sais combien de temps avant le mariage il faut prendre rv chez le notaire ?
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[cibu83]

le contrat de mariage doit être rendu en même temps que le livret à la mairie (il doit donc être fait minimum 30 jours avant le mariage et maximum 2 mois) sachant qu'il faut 1 semaine a 10 jours au notaire pour le faire....
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[chouchou]

Merci beaucoup Cibu, ca va, pour ca, j'ai donc encore un peu de temps avant de m'en préoccuper !
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[Invité]

et on peux pas aller voir le notaire Apres le mariage?

[cibu83]

je suppose que oui puisque si tu ne prends pas de contrats de mariage tu tombes sous le régime de la communauté réduite aux acquêts....à savoir quand même que cela te coute bien plus cher de "modifier" un contrat que d'en faire un.....de plus tu ne peux le faire qu'après 2 ans de mariage
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[Invité]

[cibu83]

chacun voit midi a sa porte mais moi je dis quitte a faire un contrat avant c mieux....
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[Invité]

[agnes2]

Cibu, le régime de la communauté réduite au acquet correspond à quoi en fait? il me semble pas que tu l'ai expliqué c'est bien celui là que l'on a si on ne fait pas de contrat de mariage?
merci

[cibu83]

exactement agnes c celui là, Ce régime est fondé sur l’idée générale suivante : chaque époux reste propriétaire de ce qu’il avait avant de se marier et les biens acquis par les époux pendant le mariage (acquêts) sont des biens communs. La réalité est plus complexe et il faut distinguer trois groupes de biens, ou masses de biens : les biens communs, les biens propres de l'époux et les biens propres de l'épouse.

Chaque époux dispose librement de ses biens propres et peut interdire à l'autre époux, de s'immiscer dans la gestion de ces biens. La gestion des biens communs s'exerce en principe de manière concurrente, c'est à dire que chaque époux peut gérer seul les biens communs sans l'accord de l'autre. Cependant, certains actes doivent être fait par les deux époux. Ce sont par exemple les donations en général, ou la vente d'un immeuble commun. Quelques biens communs, notamment les fonds de commerce, sont gérés de manière exclusive par l'un des époux, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exercice, par cet époux, d'une profession séparée.

Le régime légal a l'avantage de préserver l'esprit du mariage en mettant en commun les biens, mais peut présenter un inconvénient car il met aussi en commun les dettes.

A la fin du mariage, que la dissolution se produise par divorce ou par le décès d'un des époux, le régime matrimonial doit être liquidé. Chacun des époux conserve la propriété de ses biens propres et a droit à la moitié de la masse commune.
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[cibu83]

Petit lexique notarial

Les biens meubles, corporels ou incorporels : Argent liquide, comptes de dépôt et d'épargne, salaires, actions d'une société, rentes et pensions, droits d'auteur, marques déposées, droits de créances, mais aussi bijoux, oeuvres d'art, mobilier, voitures, appareils ménagers.

Les biens immeubles : Terrains, maisons, appartements, fermes, granges, ateliers, tout immobilier bâti.

Les biens propres : Biens meubles ou immeubles qui appartiennent soit au mari, soit à la femme.

Les biens communs : Biens meubles ou immeubles qui appartiennent à la fois au mari et à la femme.

Les acquêts de communauté : Biens meubles ou immeubles acquis "par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres".

Héritages et donations : Reçus par l'un des époux séparément, ils constituent pour lui un bien propre. Reçus conjointement par les époux, ils constituent un acquêt de communauté.
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[agnes2]

merci cibu pour tes lumières

[Arum]

Donc en gros pour qu'en cas de décès le conjoint hérite il faut le régime communauté des biens et le faire faire par un notaire?
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[Belladone]

[agnes2]

[Belladone]

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[Mél34]

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http://cuisineentreamis.canalblog.com/

[Jess56]

Pas simple tous ces contrats de mariage !!!
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[mary.c]