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william78
Inscrit le: 04 Fév 2007 Messages: 1
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Posté le: 04-02-2007 17:45 Sujet du message: Obligation de communauté.. Quand? |
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Bonjour,
je souhaite savoir si il y a une obligation d'avoir une adresse commune lors de la célébration du mariage..? Sinon, à partir de combien de temps après il y a une obligation de communauté..? Je précise qu'il s'agit d'un mariage entre français. Merci |
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Bettie Pipelette Argent


Inscrit le: 19 Jan 2007 Messages: 1684 Localisation: Nantes
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Posté le: 04-02-2007 18:52 Sujet du message: |
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Ben écoute je crois que c'est obligatoire juste apres le mariage...
En fait je sais que dans le dossier Mairie il demandait l'adresse du fiancé, l'adresse de la fiancée et l'adresse des époux apres le mariage.
Un mariage pour etre valable doit etre consommé...
mais je ne peux pas t'en dire plus! _________________ Fiancée depuis le 15 juillet 2006
suivez le blog de notre mariage: http://www.notre-blog.com/bettieetalex/
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Pupuce007 Pipelette Albatre


Inscrit le: 26 Mai 2006 Messages: 13284
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Posté le: 04-02-2007 19:26 Sujet du message: |
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Avant le mariage, il n'y aucune obligation et vous pouvez très bien ne pas résider à la même adresse.
Par contre, pour après, voilà ce que j'ai trouvé sur www.mariage.gouv.fr :
Les époux sont soumis à l’obligation d’une communauté de vie
Le devoir de communauté de vie qui s’impose se traduit par une communauté de toit. L’article 108 du Code civil prévoit que les époux peuvent toutefois avoir des domiciles distincts, pour raisons professionnelles, mais que ce fait ne doit pas porter atteinte à la communauté de vie.
L’obligation de communauté de vie n’est pas absolue et peut être suspendue lorsque l’un des époux rend intolérable la vie de son conjoint.
Les époux sont co-titulaires du bail qui sert exclusivement à leur habitation, même s’il a été conclu par seulement l’un d’entre eux avant le mariage. Ils ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (notamment par vente de l’immeuble ou résiliation du bail), ni des meubles dont il est garni. _________________
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Belladone Mini Modérateur


Inscrit le: 08 Oct 2005 Messages: 2601 Localisation: Entre la colline aux fées et l'ile d'Avalon
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Posté le: 25-02-2007 20:05 Sujet du message: |
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la consommation du mariage n'est pas une obligation en droit français. Disons que la communauté de vie m'implique plus de facto une communauté de lit _________________
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