contrat post mariage est ce possible ?

Législation du mariage, papiers à fournir, partie administrative du mariage

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contrat post mariage est ce possible ?

Message non lupar Platypus79 » 25 Mai 2009, 13:06

Voila, je me demandais si c'était possible d'établir un contrat de séparation de biens quelques années après le mariage ?
Chéri souhaitera probablement reprendre une activité d'indépendante un jour ou l'autre et comme c'est une profession à risque, j'aimerai qu'on protège nos biens de tout risque éventuel. Est ce possible de se marier sous la communauté de bien et qu'au moment ou il repasse freelance on établisse un contrat de mariage ?
Si ce n'est pas possible nous établirons un contrat de mariage de suite mais dans le cas de la séparation des biens, ferons nous une déclaration commune au impots ? je n'ai de condition sur les déclaration individuel dans le cas de séparation des biens que si les conjoints ne vivent pas ensemble. Ai je bien compris ?
Merci encore de vos lumières :wink:
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Re: contrat post mariage est ce possible ?

Message non lupar Caramelyne » 25 Mai 2009, 18:21

Il me semble que oui c'est possible de signer ou de changer de contrat après le mariage par contre ça n'est plus le même prix, c'est beaucoup plus cher!
Pour les impôts je ne suis pas sûre mais ils me semblent qu'il faut que vous fassiez votre déclaration comme n'importe quel couple... je ne crois pas que le régime matrimonial y change quelque chose... enfin je peux me tromper... :roll:
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Re: contrat post mariage est ce possible ?

Message non lupar aupaysdenamelie » 14 Juin 2009, 22:10

je fais remonter ce post, parce que c'est notre question du moment aussi :D
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Re: contrat post mariage est ce possible ?

Message non lupar sabinou » 10 Juil 2009, 21:31

c'est possible mais il faut attendre un délai, je crois que c'est deux ans.
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Re: contrat post mariage est ce possible ?

Message non lupar oliviane » 13 Juil 2009, 14:29

On peut faire un contrat de mariage quand on veut , mais effectivement pour changer de statut de contrat il faut attendre 2 ans .

question tarif , je ne pense pas que le prix soit différent avant ou après le mariage .
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